REGLEMENT DU JEU : «J’AIME AR MOR »
Jeu du 01 novembre 2014 au 15 décembre 2014

Article 1 : Association organisatrice
L’association du PARC d’AR MOR, située au 1, Impasse Claude Nougaro à Saint Herblain (44800) BP 40327, déclarée en préfecture le 25 novembre 2011 sous le numéro W442009720 (ci-après désignée « La Société Organisatrice ») organise du 1er novembre 2014 au 15 décembre 2014 minuit inclus, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « J’AIME AR MOR » via la page Facebook accessible à l’adresse : https://www.facebook.com/parcdarmor

Article 2 : Participants et participation
Le jeu est ouvert du 1er novembre 2014 au 15 décembre 2014 minuit inclus à toute personne physique âgée de 18 ans et plus, salariée d’une des enseignes de la zone du Parc d’Ar Mor située sur la Zone d’Ar Mor à Saint Herblain (44800).

La participation s’effectue par voie électronique sur la page par le biais d’un abonnement et d’un « Like » de la page.
Ne sera possible qu’une participation au Jeu par personne (même nom, même prénom, même adresse) pendant toute la durée du jeu.
Toute participation au Jeu doit obligatoirement respecter les conditions d’utilisation de la Fan Page Facebook et du présent règlement.
Toute participation non conforme aux caractéristiques énoncées ci-dessus ne sera pas prise en compte.

 

Article 3 : Modalités du jeu
Pour participer il suffit de :

1)      S’abonner à la page https://www.facebook.com/parcdarmor

2)      Liker la page

A la clôture du jeu, soit au plus tard le 16 décembre 2014 il sera procédé à :

–          Un tirage au sort

–          La distribution du lot au gagnant

Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non conforme au règlement ou reçue après la clôture du jeu sera considérée comme nulle et entraînera l’élimination du participant. De même, toute participation reçue par courrier sera rejetée.

 

Article 4 : Dotations du jeu
L’association offrira au gagnant le lot suivant :

–          Un dîner pour deux personnes au restaurant « Du Bonheur dans la Cuisine »

Le gagnant sera contacté par les services de l’Association du Parc d’Ar Mor afin de lui indiquer son gain. Le lot sera envoyé gratuitement au gagnant.

 

Article 5 : Détermination des gagnants

Un tirage au sort aura lieu dans les 2 jours qui suivent la clôture du jeu parmi l’ensemble des participations conformes. Le tirage au sort sera effectué par la commission Internet de l’Association du Parc d’Ar Mor (dont les membres organisateurs sont exclus du jeu).

A l’issue du tirage au sort, le gagnant sera informé  directement par email ou message Facebook. Le gagnant aura alors 48 heures pour accuser réception et confirmer son identité.

 

Article 6 : Remise des lots

Le lot sera envoyé directement au lieu de travail habituel du salarié sous 10 (dix) jours à compter de la date de réception de l’identité complète du participant.

Il ne sera attribué qu’un seul lot par personne pendant toute la durée du jeu.

Le lot offert ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contrepartie financière (partielle ou totale), ni à leur échange ou remplacement par un autre lot de quelconque valeur que ce soir, pour quelque cause que ce soit.

Si les circonstances l’exigent, l’Association du Parc d’Ar Mor se réserve le droit de remplacer une dotation par une autre dotation de valeur égale ou supérieure, en cas d’indisponibilité du lot initialement prévu.

Pour assurer le respect du présent règlement, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification utile. Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraine l’élimination de la participation.

Article 7 : Frais de participation

Les participants au Jeu peuvent obtenir le remboursement de leur frais de leur connexion Internet[1].

Toutefois, étant observé que l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuit ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée), dans un tel cas, il ne pourra être procédé à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter à la Fan Page et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Il ne peut y avoir d’un seul remboursement par foyer et même adresse IP de la connexion Internet pendant toute la durée du Jeu. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier mentionnant l’intitulé du Jeu, les coordonnées complètes du participant, les dates et heures de connexion et être accompagnée d’un RIB ou RIP à l’adresse suivante :

Association du PARC d’AR MOR

BP 40327

1, Impasse Claude Nougaro – 44800 Saint Herblain

La demande doit être envoyée dans les 15 (quinze) jours qui suivent la fin du tirage au sort, cachet de la Poste faisant foi.

Les remboursements conformes seront effectués par virement bancaire dans un délai d’environ 3 (trois) mois à compter de la réception de la demande.

 

Article 8 : Responsabilité

La Société Organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet ou de la plate-forme Facebook empêchant l’accès au Jeu ou son bon déroulement. Notamment, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’éventuels actes de malveillances externes.

Si la Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou des outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs matérielles la présence de virus sur le site. La participation à ce Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.

En outre, la Société Organisatrice n’est pas responsable en cas :

–          De problèmes de matériel ou de logiciel

–          De destructions des informations fournies par des Participants pour une raison non imputable à Société Organisatrice

–          D’erreurs humaines ou d’origine électrique

–          De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu

–          De conséquences d’éventuels retard, pertes, vols ou avaries des courriers postaux ou électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement desdits courriers.

–          D’utilisation des données personnelles par Facebook

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.

Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Article 9 : Informatique et libertés

En application de la loi n°78 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant auprès de la Société Organisatrice.

Article 11 : Loi applicable et consultation du règlement

Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit à :

Association du PARC d’AR MOR

BP 40327

1, Impasse Claude Nougaro – 44800 Saint Herblain

La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement, dans le respect de la législation française. Ces décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française et la langue applicable est la langue française. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du Jeu. Le présent règlement est consultable sur la page Fan du site pendant toute la durée du Jeu via un lien menant au site internet de l’Association du Parc d’Ar Mor.

Le présent est dépose ce jour le 30 octobre 2014 à la SCP D’Huissiers de Justice située au 2 Quai de Tourville à  NANTES (44007) par Me DOUCET Philippe.



[1] Au tarif forfaitaire de soixante et un centimes d’euros (0.61€) avec preuve de l’adresse IP et de la preuve du paiement pour l’usage de la connexion nécessaire au jeu.

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* Au tarif forfaitaire de soixante et un centimes d’euros (0.61€) avec preuve de l’adresse IP et de la preuve du paiement pour l’usage de la connexion nécessaire au jeu.

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